VII/ Marché de conseils juridiques et de contentieux en droit de l’urbanisme,
droit administratif et droit immobilier : projet de village technologique CENT
Le Président donne la parole à Edouard LEVEUGLE qui rappelle aux conseillers qu’un premier marché à bons de commande de conseils juridiques avait été passé pour une durée 18 mois. Ce marché vient à terme le 31 décembre 2007. Il convient donc d’en lancer un nouveau pour 4 ans à compter du 1er février 2008.
François VEYREINC rappelle également que suite à la signature du protocole général d’accord le 27 septembre 2007, les dépenses liées à ce marché seront à la charge du partenaire privé pressenti pour la réalisation du projet de village CENT à St Julien en St Alban.
Roger ETIENNE demande si le marché de conseils juridiques sera valable uniquement pour le projet CENT ou pour tous les projets labellisés dans le cadre du PER.
François VEYREINC répond que le marché de conseils juridiques porte uniquement sur le CENT. La consultation se fera via le site internet de la Communauté de Communes et une annonce dans le Dauphiné Libéré.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- d’approuver sans réserve l’exposé du Président,
- d’autoriser le Président à lancer une procédure de marché public de conseils juridiques et de traitement de contentieux, concernant directement ou indirectement le projet CENT à St Julien en St Alban, ce marché étant conclu selon la procédure adaptée, sans minimum ni maximum, pour une durée de 4 années, à compter du 1er février 2008,
- d’autoriser le Président à signer le marché avec le candidat présentant l’offre
économiquement la plus avantageuse,
- d’autoriser le Président à effectuer toutes démarches et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.