III/ Mode d’aménagement du Village Nouvelles Technologies de St Julien en St

Alban
Avant d’engager les débats sur les 4 délibérations portant sur le CENT de St Julien en St Alban François
VEYREINC confirme la grande satisfaction de pouvoir présenter un protocole général d’accord qui s’inscrit dans la continuité de la présentation faite en juin dernier lors du Conseil Communautaire à Veyras. Il précise que ce protocole a été examiné par la Commission Economie du 11 septembre courant.
Le protocole reprend clairement les 3 principaux éléments :
- village organisé autour des NTIC, du tourisme, de la santé, le tout dans un cadre architectural préservé,
- nécessaire et légitime concertation après la signature, notamment pour la rédaction du cahier des charges, les évolutions de l’urbanisme sur St Julien en St Alban et la préparation des procédures d’aménagement,
- identification de la société Immobilière FAURE comme signataire du protocole. Jean-Claude VICH reste le porteur du concept CENT par l’accord préalable intervenu entre sa société et la société Immobilière FAURE.
Christian VERCASSON rappelle les étapes importantes du PLU de St Julien en St Alban, en cours d’élaboration :
- avril – mai 2007 : PADD et validation du projet de village nouvelles technologies,
- juillet 2007 : la localisation précise du village n’étant toujours pas connue il juge préférable de ne pas mettre l’ensemble de la zone en constructible. La municipalité de St Julien décide toutefois de classer la parcelle ZB67 en zone constructible dans le PLU afin de permettre à la Communauté de Communes de lancer l’aménagement du pôle d’accueil des entreprises labellisé Pôle d’Excellence Rurale.
- un classement en zone agricole protégée est proposé pour les vignobles cultivés. C’est un classement lourd qui ne pourra pas être simplement levé par une modification du PLU de la commune mais avec l’avis des services de l’Etat.
- un classement en zone boisée protégée est proposé pour les bois.
Pour Christian VERCASSON ce PLU permet la mise en place du pôle d’accueil des entreprises. La commune pourra ouvrir par la suite à l’urbanisation dans le cadre d’une révision de son PLU.
Yves CHASTAN demande quand le PLU sera validé.
Christian VERCASSON répond que la phase finale de travail vient de débuter. Le PLU sera soumis très rapidement au conseil municipal et aux services de l’Etat. Il souhaite que la dernière enquête publique se tienne mi-décembre.
Edouard LEVEUGLE précise que les remarques qui avaient été faites lors des dernières réunions ont été prises en compte dans le protocole et dans le projet du PLU de St Julien en St Alban. La signature du protocole avec le groupe Faure, société soutenue par de grandes banques françaises, est un verrouillage supplémentaire.
Pour Alain MARTIN la zone du CENT ne sera pas pleine 2 mois après la fin des travaux. La venue desentreprises va se faire sur une longue période comme sur le Parc Industriel Rhône-Vallée.
Issam WARD indique qu’en votant contre les délibérations proposées il ne s’exprime pas en son nom personnel mais au nom de la municipalité de Rompon qui s’est prononcée à l’unanimité contre le projet.
De plus il souhaite savoir, comme il en a été informé par un conseiller régional, si le groupe Accor va s’installer sur le site.
François VEYREINC n’a aucune information sur la venue du groupe Accor à St Julien en St Alban. A ce stade d’avancement du projet l’information est décalée. Dans le protocole des garanties existent sur les emplois dans les NTIC : si des emplois supplémentaires sont créés dans le domaine du tourisme il faudras’en féliciter pour le territoire.
Alain MARTIN pense qu’il y a probablement confusion avec le projet du groupe Accor de s’installer en bordure du Parc Industriel Rhône Vallée au Pouzin et non sur St Julien en St Alban.
Yves CHASTAN demande quel appui aura la Communauté de Communes sur la maîtrise d’ouvrage.
François VEYREINC explique qu’une première assistance à maîtrise d’ouvrage est prévue dans le cadre du lancement des marchés publics d’études qui sera abordé dans une délibération présentée ce soir.
Pour Jean LEYNAUD la délibération est superflue car la Communauté de Communes exerce sa compétence de maître d’ouvrage comme indiqué dans ses statuts.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 28 voix pour et 1 voix contre(Issam WARD) :
- d’approuver sans réserve l'exposé du Président,
- que la Communauté de Communes assurera en régie directe l’aménagement dusecteur susvisé destiné à l’accueil d’entreprises NTIC associé à une politique de développement agricole et touristique,
- de prendre acte que le Conseil sera ultérieurement consulté pour le lancement des procédures d’aménagement et sur le cahier des charges de cession des terrains,
- de mandater le Président à l’effet d’accomplir toutes démarches et d’adopter toutes mesures utiles à l’exécution de la présente délibération.

IV/ Approbation du protocole général d’accord en vue de la réalisation du
Centre Européen de Nouvelles Technologies de St Julien en St Alban et autorisation de signature
Pour Yves CHASTAN les engagements souhaités et évoqués lors de la présentation de la version du 27 juin à Veyras ont bien été pris en compte et inscrits dans le protocole soumis au vote. Les étapes doivent se succéder comme elles sont mentionnées dans le protocole pour pouvoir aboutir dans des délais raisonnables. Il faut mener le projet rigoureusement car à un moment donné un point de non retour sera atteint. Un pas important est franchi avec la signature du protocole.
François VEYREINC approuve les propos d’Yves CHASTAN et confirme que la signature est une étape très importante du processus. Le développement du projet est prévu sur une longue période. La signature du protocole peut être considérée comme le début de la phase opérationnelle.
Paul CHAUTARD demande si la pénalité financière prévue en cas de non respect des engagements est appliquée à la fin du programme ou si un constat est fait à la fin de chaque phase.
François VEYREINC indique que le constat est bien fait à la fin de chaque phase. Si à la fin de la 1ère tranche les objectifs de 60 postes équivalent temps plein ou 20 entreprises NTIC ne sont pas atteints alors la 2nde phase ne se réalisera pas (cf protocole page 17).
Pour Issam WARD l’intervention d’Yves CHASTAN amène à la plus grande prudence et vigilance.
Yves CHASTAN souhaite corriger l’interprétation qu’Issam WARD donne à ses propos. Il indique que son vote sera positif car à ce stade des réponses lui ont été fournies. Les étapes futures ouvriront, s’il y a lieu, d’autres discussions. Il souhaite que le projet puisse avancer dans les meilleures conditions pour tous.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 28 voix pour et 1 voix contre(Issam WARD) :
- d’approuver sans réserve l'exposé du Président,
- d’approuver le projet de protocole général d’accord soumis à examen, dont une copie demeurera annexée à la présente délibération,
- d’autoriser le Président à signer ce protocole général d’accord en vue de la réalisation du Centre Européen de Nouvelles Technologies avec la Commune de SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN et la Société IMMOBILIERE FAURE,
- de mandater le Président à l’effet d’accomplir toutes démarches et d’adopter toutes mesures utiles à l’exécution de la présente délibération.

V/ Lancement des marchés publics d’études de faisabilité technique etfinancière pour la réalisation du Village Nouvelles Technologies

Pour Issam WARD il est déjà bien de sauvegarder les vignobles existants mais qu’en est-il des nouveaux projets d’installation ?
Christian VERCASSON explique que l’arrachage des vignes effectué avant le projet CENT a été arrêté.
La municipalité et la Communauté de Communes mettent tout en oeuvre pour maintenir et développer les vignobles existants. Un contact a même été pris avec un nouveau vigneron qui serait susceptible de reprendre les vignes d’un exploitant désirant partir à la retraite. Le souci actuel est donc prioritairement de préserver le vignoble existant avant de penser à réimplanter des pieds de vigne dans des friches vieilles de 20 ans. La création de nouvelles zones exploitables est cependant toujours possible.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 28 voix pour et 1 voix contre (Issam WARD) :
- d’approuver sans réserve l'exposé du Président,
- d’autoriser le Président à lancer une consultation en vue de l’attribution d’un marché public pour la réalisation d’une étude de faisabilité technique et financière en vue de l’établissement d’un avant-projet sommaire pour l’aménagement et la viabilisation du Village Nouvelles Technologies,
- d’autoriser le Président à signer le marché public d’études avec le candidat qui sera choisi à l’issue de la procédure d’attribution,
- d’autoriser le Président à lancer une consultation en vue de l’attribution d’un marché public pour la réalisation d’une étude de faisabilité technique et financière en vue de l’établissement d’un avant-projet sommaire pour la construction du bâtiment du pôle d’accueil des entreprises du Village Nouvelles Technologies,
- d’autoriser le Président à signer le marché public d’études avec le candidat qui sera choisi à l’issue de la procédure d’attribution,
- de mandater le Président à l’effet d’accomplir toutes démarches et d’adopter toutes mesures utiles à l’exécution de la présente délibération.

VI/ Délégation de compétences aux membres du bureau

Yves CHASTAN souhaite que soit rajouté dans la conclusion de la délibération la mention « dans le cadre des dispositions du protocole général d’accord ».
François VEYREINC répond favorablement à cette demande. Cette mention sera rajoutée dans la délibération exécutoire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 28 voix pour et 1 voix contre(Issam WARD) :
- d’approuver sans réserve l'exposé du Président,
- de déléguer au Bureau les compétences suivantes, relatives au projet de Village Nouvelles Technologies de SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN : autoriser le Président ou tout vice-Président à signer les promesses, compromis, actes authentiques…, relatifs à l’acquisition et à la revente de terrains nécessaires à la réalisation du projet de Village Nouvelles Technologies autoriser le Président à signer les contrats de marchés publics de maîtrise d’oeuvre, de services, de fournitures et de services relatifs à l’aménagement des terrains et à la réalisation du bâtiment de pôle d’accueil des entreprises autoriser le Président à souscrire tout emprunt bancaire ou toute ligne de trésorerie au taux maximum de 5 % net l’an sur une durée de 36 mois pour le financement des travaux d’aménagement et de viabilisation du Village NouvellesTechnologies ainsi que pour le financement de la construction du bâtiment pôle d’accueil des entreprises, dans une limite globale de 5.000.000 € autoriser le Président à signer toute offre de concours ou autre catégorie de convention se rapportant au financement d’ouvrages et équipements publics dont la réalisation relève d’autres collectivités publiques accepter ou refuser les cautionnements proposés par la Sté IMMOBILIERE FAURE, par application de l’article 5 du protocole général d’accord décider la résiliation, pour tout motif, du protocole général d’accord
- de mandater le Président à l’effet d’accomplir toutes démarches et d’adopter toutes mesures utiles à l’exécution de la présente délibération.